Les Principales étapes de la procédure législative
Livre
Edité par Imprimerie nationale - 1992
Détaille de manière synthétique le processus d'élaboration et d'adoption des textes législatifs par l'Assemblée nationale.
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Edité par Imprimerie nationale - 1992
Détaille de manière synthétique le processus d'élaboration et d'adoption des textes législatifs par l'Assemblée nationale.